About Me Stanislas Bricka

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Prescription acquisitive d’un terrain

Claude Raîche c. Josée Morin

By | 13 septembre 2017|Victoires|

Votre bail et vos états financiers… des changements importants à venir!

INFOLETTRE-SEPTEMBRE-2017

By | 21 septembre 2017|Articles|

Un entrepreneur obtient gain de cause contre son client

Entreprise G.M. Bouchard inc. c. Nemis Nida de la Cruz Jorge et Stéphane Bernier

By | 22 août 2018|Victoires|

Un créancier se fait rembourser son prêt

Jarcutchi c. Jarcutchi

By | 11 septembre 2018|Victoires|

Le fonds d’assurance des notaire et un notaire condamnés à payer d’importants dommages

Jugement Benoit Babin & Lisa Gauthier c. Jean-Philippe Gérin & FARPCNQ&Als.

By | 6 novembre 2018|Victoires|

L’occupant d’un immeuble doit-il payer au propriétaire un loyer équivalent à la valeur locative, même en l’absence d’entente de location

Article L’occupant d’un immeuble doit-il payer au propriétaire un loyer même en l’absence d’entente de location

By | 26 février 2020|Articles|

Le tribunal ordonne l’expulsion d’un locataire et le condamne à payer une forte somme à titre de loyers impayés

Quan Zhi Liu c. Moraitis

By | 17 janvier 2020|Victoires|