La locataire d’un local commercial obtient une réduction de 20 000$ des taxes foncières réclamées par le bailleur
Jean c. Welch (réduction réclamation loyer et taxes foncières)
Le locataire d’un local industriel obtient une injonction pour avoir droit au stationnement
Investissement SL c 9398-7295 Québec inc (injonction provisoire pour stationnements) (5 juillet 2023)