1701, 2020
2602, 2020
L’occupant d’un immeuble doit-il payer au propriétaire un loyer équivalent à la valeur locative, même en l’absence d’entente de location
Article L’occupant d’un immeuble doit-il payer au propriétaire un loyer même en l’absence d’entente de location
508, 2024
Le locataire d’un local industriel obtient une injonction pour avoir droit au stationnement
Investissement SL c 9398-7295 Québec inc (injonction provisoire pour stationnements) (5 juillet 2023)
508, 2024
La locataire d’un local commercial obtient une réduction de 20 000$ des taxes foncières réclamées par le bailleur
Jean c. Welch (réduction réclamation loyer et taxes foncières)
611, 2018
Le fonds d’assurance des notaire et un notaire condamnés à payer d’importants dommages
Jugement Benoit Babin & Lisa Gauthier c. Jean-Philippe Gérin & FARPCNQ&Als.
1109, 2018
Un créancier se fait rembourser son prêt
Jarcutchi c. Jarcutchi
2208, 2018
Un entrepreneur obtient gain de cause contre son client
Entreprise G.M. Bouchard inc. c. Nemis Nida de la Cruz Jorge et Stéphane Bernier
1309, 2017
Prescription acquisitive d’un terrain
Claude Raîche c. Josée Morin
2810, 2016
Un locataire qui subit un préjudice à cause de travaux dans la voie publique obtient une diminution de son loyer
Jugement I.B.L NEUMAN c. 9311-3975 QUEBEC INC-001
1401, 2015
1004, 2013
1411, 2011
Paru dans la Presse: «La caissière qui détroussait le vieillard»
La caissiere qui detroussait le vieillard Jugement
2111, 2008
2806, 2007