La locataire d’un local commercial obtient une réduction de 20 000$ des taxes foncières réclamées par le bailleur

Jean c. Welch (réduction réclamation loyer et taxes foncières)

By | 5 août 2024|Victoires|

Le locataire d’un local industriel obtient une injonction pour avoir droit au stationnement

Investissement SL c 9398-7295 Québec inc (injonction provisoire pour stationnements) (5 juillet 2023)

By | 5 août 2024|Victoires|

L’occupant d’un immeuble doit-il payer au propriétaire un loyer équivalent à la valeur locative, même en l’absence d’entente de location

Article L’occupant d’un immeuble doit-il payer au propriétaire un loyer même en l’absence d’entente de location

By | 26 février 2020|Victoires|

Le tribunal ordonne l’expulsion d’un locataire et le condamne à payer plus de 225 000 $ à titre de loyers impayés

Quan Zhi Liu c. Moraitis

By | 17 janvier 2020|Victoires|