Rétribution des courtiers et agents immobiliers
Les circonstances pouvant donner droit au paiement d’une rétribution pour une opération de courtage immobilier sont parfois complexes. Nous avons répertorié ci-dessous les principaux principes énoncés par les tribunaux.
Contactez-nous pour connaître vos chances de succès.
- Le vendeur qui reçoit une promesse d’achat conforme au contrat de courtage n’est pas tenu de l’accepter;
- Le vendeur qui refuse une promesse d’achat conforme doit toutefois payer sa rétribution à son courtier;
- Le vendeur qui décide de ne plus vendre peut également devoir payer sa rétribution au courtier, même en l’absence de promesse d’achat;
- La personne qui refuse de donner suite à sa promesse d’achat peut également, dans certains cas, être tenue de payer la rétribution du courtier du vendeur;
- Le partage de rétribution entre deux courtiers non membres d’une Chambre immobilière se fait selon les indications de la fiche SIA/MLS;
- Le courtier peut avoir droit à sa rétribution même si la vente a lieu plus de 180 jours après la fin du contrat de courtage.